Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 184/2014
: 18 décembre 2014
Rapprochement des législations
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
N° 183/2014
: 18 décembre 2014
Principes du droit communautaire
L’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi
N° 182/2014
: 18 décembre 2014
Citoyenneté européenne
Le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union »
N° 181/2014
: 18 décembre 2014
Rapprochement des législations
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
N° 180/2014
: 18 décembre 2014
La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union
N° 179/2014
: 17 décembre 2014
Concurrence
Pour la première fois, le Tribunal se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre traite déjà l’affaire
N° 178/2014
: 17 décembre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes
N° 177/2014
: 17 décembre 2014
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission concernant la participation du groupe Pilkington à l’entente du « verre automobile »
N° 176/2014
: 12 décembre 2014
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par le Portugal à Banco Privado Português
N° 175/2014
: 11 décembre 2014
Rapprochement des législations
La directive sur la protection des données à caractère personnel s’applique à l’enregistrement vidéo réalisé à l’aide d’une caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique
N° 174/2014
: 11 décembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la portée du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière
N° 173/2014
: 11 décembre 2014
Liberté d'établissement
Les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat
N° 172/2014
: 11 décembre 2014
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée
N° 171/2014
: 11 décembre 2014
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
N° 170/2014
: 11 décembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction
N° 169/2014
: 10 décembre 2014
Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne
N° 168/2014
: 10 décembre 2014
Concurrence
Le Tribunal confirme que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale
N° 167/2014
: 5 décembre 2014
Marché publics
Le président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission de suspendre la décision d’attribution d’un marché d’assurances à un courtier
N° 166/2014
: 4 décembre 2014
Environnement et consommateurs
La Suède est condamnée à des sanctions financières pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2012 constatant la transposition non conforme de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution
N° 165/2014
: 3 décembre 2014
Aide d'État
L’aide aux centrales à charbon indigène accordée aux fins de la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’Espagne est conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État
N° 164/2014
: 2 décembre 2014
Droit institutionnel
La Grèce est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2005 constatant qu’elle avait manqué aux obligations découlant de la directive « déchets »
N° 163/2014
: 2 décembre 2014
Rapprochement des législations
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2007 constatant un manquement aux directives sur les déchets
N° 162/2014
: 2 décembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile
N° 161/2014
: 26 novembre 2014
La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union
Italian legislation on fixed-term employment contracts in the school sector is contrary to EU law
N° 160/2014
: 25 novembre 2014
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions d’inspection prises par la Commission à l’encontre d’Orange dans le cadre d’un éventuel abus de position dominante
N° 159/2014
: 25 novembre 2014
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission déclarant que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien ne constituait pas une aide d’État
N° 158/2014
: 25 novembre 2014
Propriété intellectuelle et industrielle
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire
N° 157/2014
: 21 novembre 2014
Transport
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures
N° 156/2014
: 20 novembre 2014
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal sur l’enregistrement du signe GOLDEN BALLS comme marque communautaire
N° 155/2014
: 20 novembre 2014
Concurrence
Selon l’avocat général Wathelet, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut être obligé de soumettre une offre de licence concrète à un contrefacteur avant d’introduire une action en cessation contre celui-ci
N° 154/2014
: 20 novembre 2014
Liberté d'établissement
L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide
N° 153/2014
: 19 novembre 2014
Environnement et consommateurs
La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote
N° 152/2014
: 18 novembre 2014
Selon l’avocat général Yves Bot, les recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet doivent être rejetés
Advocate General Yves Bot: Spain’s actions against the European regulations implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection must be dismissed
N° 151/2014
: 13 novembre 2014
Agriculture
La Commission était fondée à rendre obligatoire l’étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte au moyen d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques
N° 150/2014
: 13 novembre 2014
Agriculture
Les vendeurs de volaille au détail peuvent être sanctionnés si la viande fraîche qu’ils vendent est contaminée par la salmonelle
N° 149/2014
: 13 novembre 2014
La loi de la Principauté des Asturies qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale est contraire au droit de l’Union
The law of the Principality of Asturias setting the maximum age for recruitment of local police officers at 30 years is contrary to EU law
N° 148/2014
: 12 novembre 2014
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 148 à 103,6 millions d’euros
N° 147/2014
: 11 novembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, les membres du personnel militaire non combattant peuvent demander l’asile s’ils estiment que le service militaire suppose de commettre des crimes de guerre et qu’ils risquent des poursuites ou des sanctions en cas de refus d’effectuer ce service
N° 146/2014
: 11 novembre 2014
Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales
Economically inactive EU citizens who go to another Member State solely in order to obtain social assistance may be excluded from certain social benefits
N° 145/2014
: 7 novembre 2014
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères
N° 144/2014
: 6 novembre 2014
Cohésion économique et sociale
La Cour confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie
N° 143/2014
: 5 novembre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la validité des mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Adib Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie
N° 142/2014
: 5 novembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour
N° 141/2014
: 24 octobre 2014
Visite officielle d’une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne en Espagne
N° 140/2014
: 23 octobre 2014
Rapprochement des législations
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de cette augmentation
N° 139/2014
: 22 octobre 2014
Liberté d'établissement
En taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d’autres États membres alors qu’elle exonère ces gains obtenus sur son territoire, la législation italienne restreint la libre prestation de services
N° 138/2014
: 16 octobre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes
N° 137/2014
: 14 octobre 2014
Agriculture
La Commission n’a pas agi illégalement en interdisant en 2008 aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche
N° 136/2014
: 9 octobre 2014
Fiscalité
L’accise minimale de 115 % appliquée par l’Italie aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l’Union
N° 135/2014
: 9 octobre 2014
SOPO
Selon l’avocat général Yves Bot, une disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union
N° 134/2014
: 9 octobre 2014
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays
N° 133/2014
: 8 octobre 2014
N° 132/2014
: 6 octobre 2014
Visite officielle d’une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne au Royaume-Uni
N° 131/2014
: 24 septembre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye
N° 130/2014
: 23 septembre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un journaliste biélorusse sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
N° 129/2014
: 18 septembre 2014
SERV
Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État
N° 128/2014
: 18 septembre 2014
Rapprochement des législations
L’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être exclu en vertu du droit de l’Union
N° 127/2014
: 18 septembre 2014
Transport
En obligeant les transporteurs aériens à convoyer les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix, la réglementation espagnole est contraire au droit de l’Union
N° 126/2014
: 18 septembre 2014
Relations extérieures
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par M. Georgias, vice-ministre du gouvernement du Zimbabwe
N° 125/2014
: 11 septembre 2014
DISC
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
N° 124/2014
: 11 septembre 2014
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
N° 123/2014
: 11 septembre 2014
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
N° 122/2014
: 11 septembre 2014
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
N° 121/2014
: 10 septembre 2014
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale
N° 120/2014
: 10 septembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union
N° 119/2014
: 5 septembre 2014
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
N° 118/2014
: 4 septembre 2014
Concurrence
En prévoyant que le prix des services de transport de marchandises par route ne peut pas être inférieur aux coûts minimaux d’exploitation, la réglementation italienne viole le droit de l’Union
N° 117/2014
: 4 septembre 2014
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules
N° 116/2014
: 4 septembre 2014
Transport
L’heure d’arrivée effective d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre
N° 115/2014
: 4 septembre 2014
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM
N° 114/2014
: 4 septembre 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers peuvent entrer sur le territoire de l’Union même s’ils présentent un passeport valide dénué de visa et un visa valide contenu dans un passeport invalide
N° 113/2014
: 3 septembre 2014
Liberté d'établissement
Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message
N° 112/2014
: 17 juillet 2014
Principes du droit communautaire
L’avocat général Jääskinen estime que l’obésité morbide peut être équivalente à un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi
N° 111/2014
: 17 juillet 2014
SANT
Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang
N° 110/2014
: 17 juillet 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, la marge de manœuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la charte des droits fondamentaux
N° 109/2014
: 17 juillet 2014
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un ovule qui a été activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en être humain ne peut pas être considéré comme un embryon humain
N° 108/2014
: 17 juillet 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande
N° 107/2014
: 17 juillet 2014
Statut des fonctionnaires
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, les décisions adoptées par la commission des pétitions du Parlement européen ne peuvent pas être attaquées en justice
N° 106/2014
: 17 juillet 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande
N° 105/2014
: 17 juillet 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement
N° 104/2014
: 17 juillet 2014
Environnement et consommateurs
En s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement
N° 103/2014
: 17 juillet 2014
Libre circulation des personnes
Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive
N° 102/2014
: 17 juillet 2014
SOPO
La réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe
N° 101/2014
: 17 juillet 2014
SOPO
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, la réglementation italienne sur les contrats à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union
N° 100/2014
: 17 juillet 2014
SOPO
Selon l’avocat général Mengozzi, le fait de fixer à 30 ans l’âge maximal des candidats à un concours de recrutement d’agents de la police locale est contraire au droit de l’Union
N° 99/2014
: 10 juillet 2014
Libre circulation des marchandises
Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments
N° 98/2014
: 10 juillet 2014
Rapprochement des législations
La représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un magasin porte-drapeau « Apple », peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque
N° 97/2014
: 10 juillet 2014
Agriculture
La Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables
N° 96/2014
: 10 juillet 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union
N° 95/2014
: 10 juillet 2014
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande
N° 94/2014
: 8 juillet 2014
SERV
Une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE
N° 93/2014
: 3 juillet 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
N° 92/2014
: 3 juillet 2014
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
N° 91/2014
: 3 juillet 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
N° 90/2014
: 1 juillet 2014
Libre circulation des marchandises
Le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union
N° 89/2014
: 25 juin 2014
Droit institutionnel
Le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour
N° 88/2014
: 19 juin 2014
DGEN
Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel
N° 87/2014
: 19 juin 2014
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un État membre est tenu d’autoriser la fourniture d’un service médical dans un autre État membre, lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers
N° 86/2014
: 19 juin 2014
Citoyenneté européenne
Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »
N° 85/2014
: 12 juin 2014
SERV
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands
N° 84/2014
: 12 juin 2014
Libre circulation des marchandises
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments
N° 83/2014
: 12 juin 2014
SOPO
Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé
N° 82/2014
: 12 juin 2014
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 entre 2002 et 2007
N° 81/2014
: 11 juin 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
N° 80/2014
: 5 juin 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière
N° 79/2014
: 5 juin 2014
Concurrence
Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé
N° 78/2014
: 5 juin 2014
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
N° 77/2014
: 27 mai 2014
DFON
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux
N° 76/2014
: 22 mai 2014
SOPO
La rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base
N° 75/2014
: 20 mai 2014
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre
N° 74/2014
: 20 mai 2014
DISC
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres
N° 73/2014
: 14 mai 2014
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit
N° 72/2014
: 14 mai 2014
SANT
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb
N° 71/2014
: 13 mai 2014
Droit institutionnel
L’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour
N° 70/2014
: 13 mai 2014
Rapprochement des législations
L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers
N° 69/2014
: 6 mai 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
N° 68/2014
: 30 avril 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, un État membre ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison, quand bien même il y aurait consenti, un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement
N° 67/2014
: 30 avril 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement
N° 66/2014
: 30 avril 2014
Rapprochement des législations
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)
N° 65/2014
: 30 avril 2014
Fiscalité
La Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
N° 64/2014
: 30 avril 2014
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs
N° 63/2014
: 30 avril 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général, M. Paolo Mengozzi, l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement d’époux ressortissants de pays tiers est contraire au droit de l’Union
N° 62/2014
: 10 avril 2014
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union
N° 61/2014
: 10 avril 2014
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle
N° 60/2014
: 10 avril 2014
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
N° 59/2014
: 10 avril 2014
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit
N° 58/2014
: 10 avril 2014
Rapprochement des législations
Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites
N° 57/2014
: 9 avril 2014
Visite officielle de la Cour de justice de l’Union européenne en Pologne
N° 56/2014
: 9 avril 2014
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008
N° 55/2014
: 9 avril 2014
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
N° 54/2014
: 8 avril 2014
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide
N° 53/2014
: 8 avril 2014
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
N° 52/2014
: 8 avril 2014
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions
N° 51/2014
: 3 avril 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
N° 50/2014
: 3 avril 2014
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
N° 49/2014
: 3 avril 2014
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière
N° 48/2014
: 3 avril 2014
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
N° 47/2014
: 2 avril 2014
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
N° 46/2014
: 1 avril 2014
Liberté d'établissement
En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement
N° 45/2014
: 28 mars 2014
Cohésion économique et sociale
Le Tribunal confirme que le concours financier fourni par le Fonds européen de développement régional à la région italienne des Pouilles doit être réduit de près de 80 millions d’euros
N° 44/2014
: 27 mars 2014
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 28 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
N° 43/2014
: 27 mars 2014
Concurrence
Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros
N° 42/2014
: 27 mars 2014
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros
N° 41/2014
: 27 mars 2014
Transport
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime
N° 40/2014
: 27 mars 2014
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région
N° 39/2014
: 27 mars 2014
Rapprochement des législations
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union
N° 38/2014
: 27 mars 2014
Rapprochement des législations
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur
N° 37/2014
: 20 mars 2014
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union
N° 36/2014
: 18 mars 2014
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent
N° 35/2014
: 14 mars 2014
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
N° 34/2014
: 13 mars 2014
N° 33/2014
: 12 mars 2014
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
N° 32/2014
: 12 mars 2014
Citoyenneté européenne
La Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen
N° 31/2014
: 10 mars 2014
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
N° 30/2014
: 6 mars 2014
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable
N° 29/2014
: 27 février 2014
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
N° 28/2014
: 27 février 2014
SOPO
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein
N° 27/2014
: 27 février 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
N° 26/2014
: 27 février 2014
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
N° 25/2014
: 27 février 2014
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité
N° 24/2014
: 27 février 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé
N° 23/2014
: 27 février 2014
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur
N° 22/2014
: 27 février 2014
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union
N° 21/2014
: 20 février 2014
Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice
N° 20/2014
: 13 février 2014
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site
N° 19/2014
: 13 février 2014
Liberté d'établissement
Les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement
N° 18/2014
: 13 février 2014
Aide d'État
Lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale
N° 17/2014
: 13 février 2014
Agriculture
La Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable
N° 16/2014
: 12 février 2014
Rapprochement des législations
Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
N° 15/2014
: 12 février 2014
Visite à la Cour de justice de l’Union européenne d’une délégation de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique
N° 14/2014
: 5 février 2014
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
N° 13/2014
: 4 février 2014
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
N° 12/2014
: 30 janvier 2014
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire
N° 11/2014
: 23 janvier 2014
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union
N° 10/2014
: 23 janvier 2014
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
N° 9/2014
: 23 janvier 2014
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal
N° 8/2014
: 23 janvier 2014
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
N° 7/2014
: 22 janvier 2014
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union
N° 6/2014
: 16 janvier 2014
Citoyenneté européenne
Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
N° 5/2014
: 16 janvier 2014
Marque communautaire
Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton
N° 4/2014
: 16 janvier 2014
Citoyenneté européenne
Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
N° 3/2014
: 15 janvier 2014
Visite à la Cour de justice de l’Union européenne de M. José Manuel Barroso
N° 2/2014
: 15 janvier 2014
SOPO
L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union
N° 1/2014
: 15 janvier 2014
Droit institutionnel
Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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