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29019

Lns pub 29019
DatePublication 08/03/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-251/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-251/11&language=FR
NomUsuel Huet / Université de Bretagne Occidentale
Indicateurs Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201203C0035