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Lns pub 28976
DatePublication 15/03/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-292/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-292/10&language=FR
NomUsuel G / de Visser
Indicateurs Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Regensburg
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201203C0040