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Lns pub 28734
DatePublication 29/03/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-243/07
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-243/07&language=FR
NomUsuel Pologne / Commission
Indicateurs Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination — Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire — Décision 2007/361/CE
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201203T2075