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28513

Lns pub 28513
DatePublication 28/03/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-123/09
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-123/09&language=FR
NomUsuel Ryanair / Commission
Indicateurs Aides d’État — Prêt consenti à une compagnie aérienne et pouvant être imputé sur ses capitaux propres — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Vente d’actifs d’une compagnie aérienne — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201203T0024