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Lns pub 28427
DatePublication 06/03/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-65/06
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-65/06&language=FR
NomUsuel FLSmidth / Commission
Indicateurs Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201203T2048