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29857

Lns pub 29857
DatePublication 13/06/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑156/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-156/12&language=FR
NomUsuel GREP / Freitstaat Bayern
Indicateurs Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201206C2070