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Lns pub 29810
DatePublication 14/06/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Président de la Cour du 14 juin 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑644/11 P(R)
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-644/11&language=FR
NomUsuel Qualitest FZE/Conseil
Indicateurs Pourvoi — Référé — Demande de mesures provisoires — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Inscription de la requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201206C2072