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29841

Lns pub 29841
DatePublication 15/06/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑494/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-494/11&language=FR
NomUsuel Otis Luxembourg e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201206C2074