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29492

Lns pub 29492
DatePublication 10/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-587/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-587/10&language=FR
NomUsuel Interspeed / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: slovène
numero 201207T2157