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Lns pub 29517
DatePublication 04/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-12/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-12/12&language=FR
NomUsuel Laboratoires CTRS / Commission
Indicateurs Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché du médicament Orphacol — Lettre informant la requérante de l’intention de la Commission de refuser l’autorisation — Demande en carence — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité — Demande en annulation — Adoption d’une nouvelle décision — Non-lieu à statuer
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201207T2151