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Lns pub 29920
DatePublication 19/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 1er mars 2012
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-112/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-112/11&language=FR
NomUsuel ebookers.com Deutschland / Verbraucherzentrale Bundesverband
Indicateurs Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de ‘suppléments de prix optionnels’ — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201207C0164