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Lns pub 29984
DatePublication 04/07/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑389/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-389/11&language=FR
NomUsuel Région Nord-Pas-de-Calais / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201207C2082