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Lns pub 29722
DatePublication 27/09/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑354/06
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-354/06&language=FR
NomUsuel BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Existence et qualification d’un accord – Restriction de concurrence – Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale – Droits de la défense – Amendes – Durée de l’infraction
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201209T2213