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Lns pub 29593
DatePublication 27/09/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T‑370/06
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-370/06&language=FR
NomUsuel Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Indicateurs Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201209T0068