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Lns pub 30287
DatePublication 27/11/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 27 novembre 2012
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑215/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-215/11&language=FR
NomUsuel ADEDY e.a. / Conseil
Indicateurs Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: grec
numero 201211T2277