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Lns pub 30572
DatePublication 08/11/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-229/11&language=FR
NomUsuel Heimann et Toltschin / Kaiser
Indicateurs Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Passau
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201211C0252