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30296

Lns pub 30296
DatePublication 06/11/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 6 mars 2012
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑551/10 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-551/10&language=FR
NomUsuel Éditions Odile Jacob / Commission
Indicateurs Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement (CEE) no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201211C0243