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30882

Lns pub 30882
DatePublication 19/12/2012
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 septembre 2012
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑325/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-325/11&language=FR
NomUsuel Alder et Alder / Orlowska et Orlowski
Indicateurs Règlement (CE) nº 1393/2007 – Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Représentant domicilié sur le territoire national – Absence – Actes de procédure versés au dossier – Présomption de connaissance
OQP demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne)
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 201212C0315