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Lns pub 30937
DatePublication 24/01/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑529/09
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-529/09&language=FR
NomUsuel Commission / Espagne
Indicateurs Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité – Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201301C0011