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Lns pub 30940
DatePublication 24/01/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2012
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑73/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-73/11&language=FR
NomUsuel Frucona Košice / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Critère du créancier privé – Limites du contrôle juridictionnel – Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation d’éléments de preuve
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201301C0012