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Lns pub 30728
DatePublication 29/01/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑273/00
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-273/00&language=FR
NomUsuel Unindustria e.a. / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201301T2019