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Lns pub 31444
DatePublication 21/03/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑129/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-129/12&language=FR
NomUsuel Magdeburger Mühlenwerke / Finanzamt Magdeburg
Indicateurs Régime d’aide à finalité régionale – Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles – Décision de la Commission – Incompatibilité avec le marché intérieur – Suppression des aides incompatibles – Moment auquel une aide est accordée – Principe de protection de la confiance légitime
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201303C0072