Aller au contenu principal

28519

Lns pub 28519
DatePublication 15/11/2011
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 15 novembre 2011
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-58/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-58/11&language=FR
NomUsuel Nolin / Commission
Indicateurs Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité à la suite d’une promotion fondée sur l’article 29 du statut – Base juridique – Compétence de l’auteur de l’acte – Principe de non-discrimination
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201111F2019