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Lns pub 31572
DatePublication 18/04/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑247/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-247/12&language=FR
NomUsuel Mustafa / „Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite”
Indicateurs Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Effets – Poursuite des activités de l’employeur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 201304C0096