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Lns pub 31588
DatePublication 25/04/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑81/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-81/12&language=FR
NomUsuel Asociația Accept / Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Indicateurs Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ – Aménagement de la charge de la preuve – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel – Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201304C0101