31591

Lns pub	31591
DatePublication	25/04/2013
Recueil RG	Oui
Recueil FP	Non
Documents	Sommaire Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 octobre 2012 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013
References
NonPublie	Non
NomAffaire	Affaire C‑212/11
LienAffaire	http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-212/11&language=FR
NomUsuel	Jyske Bank Gibraltar / Administración del Estado
Indicateurs	Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Article 22, paragraphe 2 – Décision 2000/642/JAI – Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit – Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services – Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Exigences impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
OQP	Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
LangueProcedure	Langue de procédure: espagnol
numero	201304C0099