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31633

Lns pub 31633
DatePublication 18/04/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 13 décembre 2012
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑565/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-565/11&language=FR
NomUsuel Irimie / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu
Indicateurs Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 201304C0093