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Lns pub 31547
DatePublication 11/04/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑636/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-636/11&language=FR
NomUsuel Berger / Freistaat Bayern
Indicateurs Règlement (CE) nº 178/2002 – Protection des consommateurs – Sécurité des aliments – Information des citoyens – Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201304C0082