Aller au contenu principal

32127

Lns pub 32127
DatePublication 04/07/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑100/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-100/12&language=FR
NomUsuel Fastweb / Azienda Sanitaria Locale di Alessandria
Indicateurs Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Recours en matière de marchés publics – Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché – Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours – Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché – Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201307C0162