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Lns pub 32760
DatePublication 24/10/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑275/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-275/12&language=FR
NomUsuel Elrick / Bezirksregierung Köln
Indicateurs Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Aide à la formation – Conditions – Durée de formation supérieure ou égale à deux ans – Obtention d’un diplôme professionnel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201310C0287