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Lns pub 32765
DatePublication 24/10/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mai 2013
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑151/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-151/12&language=FR
NomUsuel Commission / Espagne
Indicateurs Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 – Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires – Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole – Clause supplétive
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201310C0281