Aller au contenu principal

32877

Lns pub 32877
DatePublication 28/11/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑280/12 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-280/12&language=FR
NomUsuel Conseil / Fulmen et Mahmoudian
Indicateurs Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : français
numero 201311C0323