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Lns pub 32726
DatePublication 04/12/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑118/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-118/10&language=FR
NomUsuel Commission / Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : anglais
numero 201312C0331