Aller au contenu principal

32809

Lns pub 32809
DatePublication 05/12/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C‑449/11 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-449/11&language=FR
NomUsuel Solvay Solexis / Commission
Indicateurs Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Calcul de l’amende
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : italien
numero 201312C2131