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Lns pub 33133
DatePublication 19/12/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 avril 2013
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C‑9/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-9/12&language=FR
NomUsuel Corman-Collins / La Maison du Whisky
Indicateurs Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ – Contrat de concession de vente de marchandises
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers
LangueProcedure Langue de procédure : français
numero 201312C0360