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Lns pub 32583
DatePublication 13/12/2013
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2013
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T‑399/09
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-399/09&language=FR
NomUsuel HSE / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption d’innocence – Amendes – Article 23 du règlement (CE) nº 1/2003 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Infraction commise par négligence – Infraction autorisée ou encouragée par les autorités publiques
OQP
LangueProcedure Langue de procédure : anglais
numero 201312T2288