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28899

Lns pub 28899
DatePublication 15/02/2012
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F‑113/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-113/10&language=FR
NomUsuel AT / EACEA
Indicateurs Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201202F0006