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Lns pub 29710
DatePublication 17/07/2012
Recueil RG Non
Recueil FP Oui
Documents
  1. Sommaire
  2. ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 juillet 2012
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire F‑54/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=F-54/11&language=FR
NomUsuel BG / Médiateur
Indicateurs Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201207F0047