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44304

Lns pub 44304
DatePublication 19/06/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-217/13 et C-218/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-217/13&language=FR
NomUsuel Oberbank e.a. / Deutscher Sparkassen- und Giroverband
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires – Demande de nullité – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Sondage d’opinion – Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis – Charge de la preuve
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundespatentgericht
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201406C0181