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44402

Lns pub 44402
DatePublication 05/06/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Prise de position de l'avocat général M. M. Szpunar, présentée le 14 mai 2014
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-146/14 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-146/14&language=FR
NomUsuel Mahdi
Indicateurs Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15 – Rétention – Prolongation de rétention – Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire – Contrôle juridictionnel – Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers – Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement – Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays – Risque de fuite – Perspective raisonnable d’éloignement – Manque de coopération – Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 201406C0160