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32069

Lns pub 32069
DatePublication 09/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-489/09&language=FR
NomUsuel Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Base juridique – Excès de pouvoir et détournement de procédure – Amendes – Durée de l’infraction – Proportionnalité – Prescription – Recours en annulation – Décision de modification – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201412T2262