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43653

Lns pub 43653
DatePublication 11/07/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 juillet 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-533/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-533/10&language=FR
NomUsuel DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission
Indicateurs Aides d’État – Service public de radiodiffusion – Aide envisagée par l’Espagne en faveur de la RTVE – Modification du système de financement – Remplacement des revenus de la publicité par de nouvelles taxes sur les opérateurs de télévision et de télécommunications – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Mesure fiscale constituant le mode de financement de l’aide – Existence d’un lien d’affectation nécessaire entre la taxe et l’aide – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201407T0043