Aller au contenu principal

44072

Lns pub 44072
DatePublication 18/09/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 septembre 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-317/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-317/12&language=FR
NomUsuel Holcim (Romania) / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission prétendument dérobés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Responsabilité sans faute
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201409T0056