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Lns pub 44360
DatePublication 16/07/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-578/12
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-578/12&language=FR
NomUsuel National Iranian Oil Company / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra-étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Indication et choix de la base juridique – Compétence du Conseil – Principe de prévisibilité des actes de l’Union – Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201407T2148