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Lns pub 44645
DatePublication 07/07/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-237/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-237/13&language=FR
NomUsuel SCA Tissue France / Commission
Indicateurs Recours en annulation – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 2013/2/UE – Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201407T2131I