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Lns pub 44671
DatePublication 17/07/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 avril 2014
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-338/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-338/13&language=FR
NomUsuel Noorzia / Bundesministerin für Inneres
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 5 – Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement – Interprétation conforme
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201407C0216