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Lns pub 44698
DatePublication 09/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-83/10
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-83/10&language=FR
NomUsuel Riva Fire / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Compétence de la Commission – Base juridique – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droits de la défense – Définition du marché géographique – Application du principe de la lex mitior – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Circonstances atténuantes – Proportionnalité – Application de la communication sur la coopération de 1996
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201412T2265