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Lns pub 44795
DatePublication 12/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-544/08
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-544/08&language=FR
NomUsuel Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Non‑rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201412T2284