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Lns pub 44819
DatePublication 09/12/2014
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-439/11
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-439/11&language=FR
NomUsuel Sport-pari / Conseil
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201412T2270